Conditions générales de ventes

1- Définitions

1.1 Le terme “Prestataire” désigne monsieur Lyounsi Ibrahim sous le statut d’auto-entrepreneur, domicilié Al maghrib Arabi Bloc G N°640 Kenitra – Maroc, dont le numéro de ICE est 002501495000153. Lyounsi Ibrahim est une micro-entreprise (statut auto-entrepreneur) et gérant de site web  « www.conception-siteweb.ma ». spécialisé dans la création et hébérgement de site web

1.2 Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique souhaitant bénéficier des services inclus sur notre site web, « www.conception-siteweb.ma« .

1.3 Le terme « tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.

• Champ d’application et généralités

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits ou services réalisés par le Prestataire pour ses Clients dans le cadre de son activité commerciale de conception graphique et de création de site web. L’ensemble des caractéristiques de ses prestations se trouve détaillé sur le site accessible à l’adresse « www.conception-siteweb.ma ».

2- Objet

2.1 Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités, ainsi que les conditions de vente et de prestation de services selon lesquelles le prestataire fournit les services à son client. Toutes les offres de produits et de prestations de services proposés par le prestataire sont soumises aux présentes CGV et aux lois en vigueur.

3- Acceptation des cgv

3.1. Le client reconnaît avoir pris connaissance de ces présentes CGV, et les accepter sans réserve, à la passation de toute commande. Le simple fait de passer une commande, vaut l’acceptation de la part du client, sans réserve ni aucune condition, des présentes CGV.

3.2 Le prestataire est susceptible de modifier, de mettre à jour à tout moment les CGV. En cas de modification, il sera appliqué aux commandes en cours les conditions en vigueur au moment de leur validitation respective. En outre les clients concernés seront tenus au courant des modifications par mail.

4-Relations Contractuelles

4.1 Aucun appel téléphonique, ni rendez-vous, ne vaut un engagement. Les demandes de prestations doivent être faites à l’écrit par le client au prestataire par email.

4.2 Les obligations entre les parties débutent lorsque le client retourne au prestataire un devis, un bon de commande ou une facture datée, signée et accompagné de son premier acompte.

4.3 Le prestataire ne débutera aucune prestation avant la réception de ces documents.

5- Commande

5.1 Toute commande est précédée de l’envoi d’un devis du prestataire au client par e-mail.

5.2 La commande devient effective dès lors que le prestataire reçoit le devis daté, signé avec la mention « Bon pour accord » ainsi que le premier acompte du montant indiqué sur le devis.

5.3 Le délai de validité de la commande, ainsi que le montant demandé sont stipulés dans le devis. Sans nouvelles de la part du client, à la date d’expiration de la commande, cette dernière est implicitement annulée.

5.4 Les suppléments éventuellement commandés à une période ultérieure doivent faire l’objet d’un nouveau devis, donc d’une nouvelle commande.

6- Tarif et facturation

6.1 Les services du prestataire sont facturés sur la base d’un tarif journalier minimum de 500 MAD.

6.2 Le prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs, à tout moment, hors période de validité.

6.3 Compte tenu du statut d’auto-entrepreneur du prestataire, la TVA est non applicable, selon l’article 40-I du code général des Impôts(CGI).

6.4 Les prix sont exprimés en MAD ou EURO, HT et TTC.

7- Réglement

7.1 Un acompte de 50% doit être versé à la signature du devis si le montant total ne dépasse pas 8000 MAD, avec le solde à régler dans les 15 jours nets à partir de la date de la facture, sauf indication contraire. Si le montant total dépassé 8000 MAD contactez-nous pour savoir comment faire le règlement.

7.2 L’acompte versé lors de la signature du devis ne pourra pas être remboursé en cas d’annulation de la part du Client.

7.3 Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10% de la facture totale par mois de retard

7.4 Aucun escompte ne pourra être consenti pour un réglement anticipé.

7.5 Les règlements de la commande devront exclusivement s’effectuer par virement bancaire ou cache ou par chèque à l’ordre de LYOUNSI IBRAHIM. La première solution étant préférée.

8- Responsabilités du client

8.1 Le client s’engage à fournir au prestataire les différentes ressources et documents, nécessaires au bon démarrage et déroulement du projet, de manière efficace et rapide.

8.2 Le client s’engage à ne pas retirer l’accès aux ressources et services nécessaires avant la fin du projet et réception des sommes qui lui sont dus.

8.3 Le client s’engage à collaborer activement avec le prestataire pour favoriser la réussite de la mission. Celui-ci s’engage donc à faire preuve de réactivité et à fournir en temps les informations nécessaires au prestataire de manière détaillée.

8.4 Le client s’engage à informer le prestataire de toute modification concernant sa situation. Une adresse e-mail et postale valides devront être données au prestataire au plus tard un mois après changement.

8.5 Le client s’engage à s’assurer la véracité des informations fournies et des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées.

8.6 Le client s’engage à respecter l’intégralité des lois relatives à la protection des données et notamment au RGPD.

8.7 Le client s’engage à ne pas porter atteinte à la loi, l’ordre public, aux droits de tiers de par les contenus publiés sur son site.

8.8 Le client s’engage à ne fournir et n’utiliser que des contenus dont il atteste posséder l’intégralité des droits pour le type d’utilisation demandé.

8.9 Le client s’engage à payer tous les frais qui lui sont dus : prestations, frais annexes, et pénalités si existantes.

8.9 Le client s’engage à effectuer le paiement dans les plus brefs délais à réception de la facture. Un délai de J + trente jours maximum est accordé pour honorer le paiement.

9- Responsabilités du prestataire

9.1 Le prestataire s’engage à collaborer activement avec le client pour favoriser la réussite de la mission. Celui-ci s’engage donc à faire preuve de réactivité et à fournir en temps les informations nécessaires au prestataire de manière détaillée

9.2 Le prestataire s’engage à tenir informé le client régulièrement de l’avancée de la mission Par mail ou par whatsapp sous numero +212 6 96 66 95 29.

9.3 Le prestataire s’engage à agir en toute transparence avec le client.

9.4 Le prestataire s’engage à informer le client de toute modification concernant sa situation. Une adresse e-mail et postale valides devront être données au client au plus tard un mois après changement.

9.5 Le prestataire s’engage à n’utiliser que des ressources dont il dispose les droits légaux d’utilisation.

9.6 Le prestataire s’engage à livrer uniquement des créations juridiquement disponibles ne portant atteinte à aucun droits de tiers.

9.7 Le prestataire s’engage à agir de manière discrète d’une manière générale lors de l’ensemble de la mission. Aucun document de production ne seront divulgués publiquement par le prestataire.

9.8 Le prestataire ne pourra pas être tenu responsable en cas de dommages causés par des problèmes de sécurité, d’intrusion liés à des virus,

9.9 Le prestataire ne pourra pas être tenu responsable en cas de dommages causés par une mauvaise utilisation ou l’apport de modifications par le client, ou par un tiers.

9.10 Le prestataire ne pourra pas être tenu responsable de la nature des contenus publiés par le client sur son site.

9.11 Le prestataire ne pourra pas être tenu responsable de l’utilisation faite des données obtenues grâce au prestataire et à son travail.

9.12 Le prestatire ne saurait voir sa responsabilité engagée pour les préjudices indirects, c’est-à-dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale des services fournis, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients.

9.13 Le prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée pour les difficultés d’accès au site web hébergé du fait du non respect total ou partiel d’une obligation du client, d’une défaillance et/ou d’une saturation à certaines périodes des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès internet.

9.14 Le prestataire ne pourra pas être tenu responsable en cas non acheminement de courriers électroniques, d’articles de forum de discussion ou de tout autre message, quelque soit la nature ou le mode de transmission.

9.15 Le prestataire ne pourra pas être tenu responsable en cas d’intrusions malveillantes de tiers sur le site web du client et/ou dans les boîtes aux lettres électroniques du client.

10- Modifications de la commande

10.1 Toute modification sortant de la demande initiale demandant manifestement plus de temps prévu que tel annoncé dans le devis, fera l’objet d’une nouvelle estimation et de l’élaboration d’un nouveau devis ou avenant.

10.2 Tout nouveau développement à réaliser fera l’objet d’un nouveau devis.

10.3 Les modifications conséquentes, retards dans la prise de décision, livraison de ressources tardives, etc… repoussent inévitablement le délai de livraison établi entre les parties et le prestataire ne saurait en être tenu pour responsable.

11- Livraison

11.1 Les délais de réalisation de la commande sont fixés dans le cahier des charges (si existant). Dans le cas contraire une estimation sera effectuée par le prestataire et fournie dans le devis.

11.2 L’estimation du prestataire n’est présente qu’à titre indicative et est donnée sur la base de l’expérience. Le client ne saurait porter quelconque réclamation en cas de dépassement du délai estimé.

11.3 Le prestataire s’engage à respecter au mieux le délai estimé.

11.4 Le prestataire se réserve le droit de rallonger le délai de livraison fixé d’une durée maximum de 15% du délai initialement annoncé en cas d’imprévu.

11.5 Une date de livraison est généralement prévue sur le devis signé. Le retard est effectif à partir du moment où la date de livraison prévue est dépassée (plus marge de 15% accordée)

11.6 Les travaux ne démarrant qu’à réception de l’acompte, si celui-ci est perçu après date de début des travaux annoncée, la date de livraison annoncée s’en verra impactée en conséquence.

11.7 Les retards de livraison peuvent ne pas être à l’origine du prestataire (modification de la commande initiale, surcroît de la charge de travail initiale, temps de réaction / validation du client élevé etc…).

12- Garantie

12.1 Les prestations et services fournis par le prestataire sont garanties pour une durée de 30 jours à compter de la date de livraison définitive.

12.2 Au delà de ces 30 jours, le prestataire se décharge de toute responsabilité et ne peut être tenu responsable de tout dysfonctionnement relatifs aux prestations fournies.

12.3 En cas de défaillances, problèmes, bugs, résultant d’un défaut de conception ou d’exécution de ses prestations, le prestataire s’engage à y remédier dans les plus brefs délais.

13- Frais annexes

13.1 La réalisation de certaines commandes peut nécessiter l’obtention de ressources externes et ou indépendantes des prestations dispensées par Lyounsi Ibrahim. Les frais de ce type de ressources seront à la charge du client et seront annoncés dans le devis.

13.2 L’obtention du ou des noms de domaine, ainsi que de l’hébergement restent à la charge du client et ne sont pas inclus dans le tarif des services effectués par le prestataire. Le prestataire peut toutefois proposé ou fournir des conseils quant au choix du fournisseur choisi.

13.3 Pour rendre le développement plus aisé, l’usage de thèmes ou plugins payant peut être fait. Dans le cas où l’obtention de ce type de fichier devrait se faire, l’acquisition des licences respectives se ferait à la charge du client. L’obtention de ces fichiers n’est pas quelque chose d’imposé au client mais permet parfois de réduire le coût des travaux.

14- Force majeure

14.1 Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillis à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure.

14.2 La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisible et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties.

14.3 En cas de force majeur le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure.

14.4 La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.

15- Incapacité de travail

15.1 En cas d’incapacité de travail du prestataire des suites de maladie ou accident, celui-ci devra en avertir le client dès le premier jour ouvrable d’incapacité.

15.2 Le prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours, ou la rupture du contrat sans qu’il ne puisse être exigé quelconque indemnité de la part du client.

16- Droit de promotion

16.1 Sauf contre-indication explicite exprimée par le client, celui-ci est informé qu’un lien vers son site, ainsi qu’une éventuelle étude cas, sont susceptibles d’être publiés sur le site du prestataire à des fins de promotions commerciales. Ce lien apporte également un bénéfice au client au niveau du référencement naturel.

16.2 Une fois la commande livrée, une mention discrète correspondant aux prestations respectives réalisées durant la mission, pourra être appliquée en bas de page sur l’ensemble du site. Cette mention sera accompagnée d’un lien pointant vers le site du prestataire. Le client s’engage à ne pas retirer, modifier, ni masquer, celle-ci.

16. Droit applicable et juridiction

16.1 Le présent contrat est soumis uniquement au droit Français.

16.2 En cas de litiges, les parties s’engagent à trouver un moyen de conciliation à l’amiable. A défaut, le litige se verra soumis exclusivement à la juridiction compétente, à savoir les tribunaux de compétents de Versailles.

16.3 En cas de retard ou de non-aboutissement du projet en cas de force majeure la responsabilité du prestataire ne pourra être remise en cause.

17- Dommages et intérêts

17.1 En cas de réclamation et/ou procédures légales quelles qu’elles soient à l’encontre du prestataire, le client s’engage à prendre en charge l’intégralité des frais engendrés.

17.2 Si la responsabilité du prestataire en viendrait à être engagée, les dommages et intérêts réclamés par le client ne pourraient excéder la somme versée (correspondant à la valeur de la prestation) par le client au prestataire durant l’intégralité de la mission ou de la période de régie concernée.

17.3 Dans le cas où l’intégralité des frais de la mission n’auraient pas été versés, le client ne saurait réclamer une somme excédant les frais déjà engagés.

18- Confidentialité

18.1 . Chacune des parties s’engage à ne pas transmettre d’informations confidentielles concernant l’autre partie à tout tiers sans son accord préalable écrit. Sont considérées comme informations confidentielles, tout document, système, logiciel, et savoir-faire dont chacune des parties pourrait avoir eu connaissance de l’autre, à l’occasion de l’exécution d’un contrat. Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public.

18.2 Le prestataire ne vend, ni ne loue les informations personnelles du client à des tiers. Elles sont destinées exclusivement à un usage interne.

19- Propriétés intellectuelles

19.1 L’intégralité des productions réalisées et les droits qui s’y rapportent restent la propriété entière et exclusive du prestataire tant que l’ensemble des frais dûs n’ont pas été réglés par le client.

19.2 Sauf mention contraire présente sur le devis, les fichiers de production et sources restent la propriété du prestataire. Ainsi, dans l’exemple d’un cas de réalisation liée à la création graphique, aucun fichiers sources ne sera remis au client.

19.3 Dans le cas où le client souhaiterait se procurer les fichiers sources liés à une commande, un avenant sera créé.

19.4 Dans le cadre du développement d’une prestation liée au développement d’un site internet, le règlement des frais dûs impliquent uniquement la cession des droits d’utilisation et de modifications. En est ainsi exclu le droit de diffusion du développement (code lié à la réalisation).